(Download) "Les infractions de harcèlement" by Sylvana Paradiso ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les infractions de harcèlement
- Author : Sylvana Paradiso
- Release Date : January 01, 2013
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1934 KB
Description
Depuis la création du harcèlement sexuel en 1992, les infractions de harcèlement n'ont cessé de se multiplier. On en dénombre pas moins de six : harcèlement sexuel par acte unique, par actes répétés, harcèlement moral, harcèlement au sein du couple, auxquels s'ajoutent les appels téléphoniques malveillants et les pratiques commerciales agressives. Cette étude tend à soulever les difficultés et insuffisances qui résultent de la législation actuelle.
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